Conditions générales de ventes

1. Définitions

On désignera par la suite :

« Site » ou « service » : le site www.lateliertaka.fr et l'ensemble de ses pages.
« Produits » ou « articles » : l'ensemble des produits/articles (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
« Editeur » ou « vendeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site www.lateliertaka.fr.
« Client » ou « acheteur » : l'internaute visitant, utilisant les services ou effectuant un achat de produit ou service sur le site www.lateliertaka.fr en tant que particulier.
« Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant les services du site www.lateliertaka.fr.

2. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par lateliertaka.fr dont l'entreprise est répertoriée sous le numéro d’immatriculation SIRENE suivant : 890 467 780 et dont le siège social est sis au 7, rue des Renoncules 85160 Saint-Jean-de-Monts. La boutique en ligne est hébergée par e-Monsite 19, rue Lamartine 80000 Amiens 09 70 73 70 61. Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. L'acquisition d'un bien ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site www.lateliertaka.fr suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l'internaute, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la visite par l'acheteur. www.lateliertaka.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.

3. Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.lateliertaka.fr. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le créateur. Les photographies du catalogue en ligne illustrant les articles sont les plus fidèles possibles au réel. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé sous 7 jours.

4. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable, conformément à l’article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) du code général des impôts. Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

5. Espace membre

L'utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. À cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d'un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre. L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

6. Activité du site

L'objet du présent site est déterminé comme étant une "boutique en ligne proposant à la vente la création de sacs à main, bagagerie et d'accessoires faits-main" en France.

7. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

8. Limitation géographique d'utilisation

L'utilisation des services du site est limitée à la France métropolitaine (Corse et Monaco inclus), aux DOM (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Guyanne Française), à la Suisse et à la Belgique.

9. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

10. Marques

Les marques et logos contenus dans le site www.lateliertaka.fr sont déposés par la société éditrice, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Limitation de responsabilité

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. www.lateliertaka.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. À propos des modèles achetés, la société éditrice décline toutes responsabilités concernant les éventuels défauts de fabrication que pourraient contenir certains tissus. Egalement, www.lateliertaka.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.lateliertaka.fr, sauf dans le cas de l'exercice du droit de rétractation. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de 6 mois maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation. L'utilisateur admet expressément utiliser le site www.lateliertaka.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site www.lateliertaka.fr fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, www.lateliertaka.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site www.lateliertaka.fr, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site www.lateliertaka.fr.

12. Accès au site

Le présent site est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

13. Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le membre devra adresser un e-mail à l'adresse suivante : lateliertaka@gmail.com indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

14. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou par son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Nantes. Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

15. Utilisation de Cookies

Un « cookie » permet l'identification de l'utilisateur du site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l'affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise www.lateliertaka.fr à y recourir. www.lateliertaka.fr s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'utilisateur peut refuser l'enregistrement de « cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception des « cookies ». Pour ce faire, l'utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.

16. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des biens ou services sélectionnés par l'utilisateur en vue d'un achat en ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l'internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu'il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance et où lui seront communiquées le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. S'il souhaite valider sa commande, l'internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L'internaute sera redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l'internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l'interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire, par PayPal, ou aura la confirmation pour adresser un chèque, le cas échéant. Après quelques instants, l'internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros TTC. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l'internaute de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande. Dans le cas d'un paiement par chèque, lorsque l'internaute aura terminé sa commande, il recevra un e-mail de confirmation qui lui sera automatiquement envoyé suivi des coordonnées du vendeur afin de lui permettre de remplir son chèque. Lors de l'envoi du chèque, ce dernier devra être accompagné d'une copie du mail qui accuse réception de la commande, à défaut, le numéro de la commande et le numéro de client devront être mentionnés au dos du chèque. Le chèque sera encaissé dès sa réception. La commande payée par chèque ou carte bancaire ne sera effective qu'à réception sur le compte bancaire du vendeur du montant total de la commande. Si 8 jours après la validation de la commande dans la boutique en ligne, le montant total de celle-ci n'a pas été réceptionné sur le compte bancaire du vendeur, elle sera automatiquement annulée et les éventuels frais bancaires associés au paiement ou à son remboursement seront à la charge du client. Les frais de livraison seront toujours indiqués au client avant tout règlement.

Montant des frais de ports pour un envoi à destination :
- de la France métropolitaine (hors Corse et Monaco) : 8 Euros
- de la Corse et de Monaco : 8 Euros
- des DOM (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Guyane Française) : 18 Euros
- de la Belgique et de la Suisse : 18 Euros

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

17. Informations relatives au paiement

L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou PayPal ou par chèque en euros. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la plateforme de paiement en ligne de PayPal. Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire. En cas de paiement par chèque, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. www.lateliertaka.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un internaute avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

18. Livraison ou mise à disposition

L'expédition de la commande se fait sous 48h après réception du paiement hors week-ends et jours fériés. La commande est envoyée en fonction du choix appliqué par colissimo suivi. Les livraisons pour les lettres prioritaires et les colissimo sont effectuées par La Poste sous 48h après leur expédition, jours ouvrés et hors jours fériés. Ce délai de livraison n'est effectif qu'à compter du parfait encaissement de la totalité de la commande. Une commande pouvant faire l'objet de plusieurs recommandés peut être livrée en plusieurs fois. L'acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles déchirés…) devra être impérativement indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l'acheteur. L'acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24h qui suivent la réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations dont il transmettra copie à l'éditeur dans les mêmes délais et conditions. À défaut de se conformer à ces prescriptions et si, de ce fait, le vendeur perdait ses possibilités de recours contre le transporteur, l'acheteur supportera seul les conséquences de l'avarie du transport. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société éditrice de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur. À réception de la réclamation, la société éditrice communiquera par email, ou par téléphone à l'acheteur les modalités d'échange des produits. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d'origine, et ce par le transporteur ayant fait la livraison. Toute défectuosité résultant d'une maladresse ou d'une fausse manœuvre de l'acheteur ne pourra nous être imputée. Conformément à l'article L.121-20 et alinéas du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine non endommagé. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l'acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. 
Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l'acheteur et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d'une solution « suivie » de l'envoi du colis. 
Modalité de remboursement : après réception et acceptation du retour, le vendeur procède à un remboursement par chèque ou par virement bancaire. Afin de pouvoir traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture.

19. Traitement des colis : NPAI/non réclamés/refusés

Si le colis de l'acheteur est retourné à www.lateliertaka.fr par La Poste ou par d'autres prestataires postaux, le vendeur contactera l'acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l'acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

20. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service clientèle du présent site est accessible par téléphone au : 06.85.34.40.71 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : lateliertaka@gmail.com. Nous nous engageons à vous apporter une réponse sous 7 jours. Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l'adresse du siège de la société, accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Tout retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de 30 jours, des sommes qu'il a engagées lors de sa commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

21. Archivage

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

22. Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l'ensemble de l’accord entre l'utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l'utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

23. Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remise en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par la Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l'adresse indiquée dans les Mentions Légales ou par e-mail à l'adresse suivante : lateliertaka@gmail.com, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

24. Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d'origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n'aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

25. Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d'écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par e-mail avec, si possible, une description de l'erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.